Communication des données personnelles

La réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’union européenne est entrée en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Il a été conçu autour de trois objectifs :

• Renforcer les droits des personnes ;
• Responsabiliser les acteurs traitant les données ;
• Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

En vertu de ces textes les agents municipaux ne sont pas habilités à communiquer les noms et adresses de propriétaires privés sur le territoire de la commune.