Coupe et abattage d’arbres en Espace Boisé Classé (EBC)
Le Code de l’urbanisme prévoit la possibilité, dans les Plans Locaux d’Urbanisme, de classer en Espace Boisé Classé (EBC) les bois et forêts, les haies bocagères, les parcs…, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique.
Ce classement a pour effet :
- d’interdire tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre l’état boisé et entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement ;
- de soumettre toutes les coupes et abattages à autorisation préalable (selon le g de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme).
Des exceptions sont prévues avec l’article R.421-23-2 de ce même code.
Pour toute coupe ou abattage d’arbres en Espaces Boisé Classé, renseignez-vous auprès du service Urbanisme.
Le PLU
Champniers : Déclaration de projet n°3 du PLU
Information complète à retrouver sur le site du GrandAngoulême
La déclaration de projet n°3 du PLU de la commune de Champniers a été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 24 janvier 2023.
Cette procédure consiste dans l’extension de la zone UXia existante sur les parcelles BH96 – BH97 – BH98 – BH455 – BH 536 – BH540 – BH542 – BH611, pour une superficie de 15446 m², Rue des Figuiers, lieu-dit Les Grands Champs, dans le cadre du développement de l’école de pilotage Airbus Flight Academy Europe, pour permettre d’accroitre l’offre d’hébergement des élèves sur le site.
Le 30 janvier 2023, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine a émis un avis favorable à la non réalisation d’une évaluation environnementale pour cette procédure.
L’enquête publique se déroulera du mercredi 26 avril 2023 à 9h au vendredi 26 mai 2023 à 17h, soit une durée de 31 jours consécutifs.
Durant toute l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions dans les registres ouverts à cet effet au service planification de GrandAngoulême et en mairies de Sireuil et Champniers, ou les adresser :
- par écrit, à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice : Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême, service planification – enquête publique unique – 25 boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême ;
- par courriel, à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice, à : plu_communes@grandangouleme.fr
La commissaire enquêtrice recevra le public, sans rendez-vous, aux dates et heures suivantes :
- Le mercredi 26 avril 2023 de 09h à 12h Mairie de Sireuil
- Le jeudi 11 mai 2023 de 14h à 17h Mairie de Champniers
- Le vendredi 26 mai 2023 de 14h à 17h Service planification de GrandAngoulême, 139 rue de Paris à Angoulême
Avis d’enquête publique
Champniers : Déclaration de projet n°2 du PLU
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET N°2 DU PLU
La déclaration de projet n°2 du PLU de la commune de Champniers a été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 8 décembre 2022.
Cette procédure consiste à ouvrir à l’urbanisation 4,6 ha au lieu-dit Les Tuileries, rue des Cerisiers afin de répondre aux objectifs de logements sociaux requis par la loi SRU. En contrepartie deux secteurs seront reclassés en zone agricole à Viville, Les Champs du Pont, pour 2 ha, et dans le village de La Chignolle pour 3100 m².
À ce titre et en application de l’article L103-2 c) du code de l’urbanisme, cette procédure est soumise à évaluation environnementale, et donc également soumise à concertation obligatoire.
Le public peut demander des informations complémentaires et les pièces du dossier :
Par mail : plu_communes@grandangouleme.fr
Par courrier : Communauté d’agglomération de GrandAngoulême, Service planification urbaine – Déclaration de projet n°2 du PLU de Champniers, 25 Boulevard Besson, 16000 Angoulême.
Des registres destinés à recevoir les observations du public sur la procédure seront ouverts au service planification de GrandAngoulême et en mairie de Champniers, dans le respect des gestes barrières.
Procédure relative à la modification du PLU en cours d’achèvement
Approuvé le 5 juillet 2016
Rapport de l’enquête publique
Approbation
PIECE N°4.2 PLAN DE ZONAGE BOURG
PIECE N°4.2 PLAN DE ZONAGE EST
PIECE N°4.2 PLAN DE ZONAGE NORD
PIECE N°4.2 PLAN DE ZONAGE SUD
Formulaires d’urbanisme
Retrouvez tous les formulaires sur le site du service public.
Communication des données personnelles
La réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’union européenne est entrée en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Il a été conçu autour de trois objectifs :
- Renforcer les droits des personnes ;
- Responsabiliser les acteurs traitant les données ;
- Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
En vertu de ces textes les agents municipaux ne sont pas habilités à communiquer les noms et adresses de propriétaires privés sur le territoire de la commune.
GrandAngoulême
Le PLUI
Qu’est-ce que le PLUi ?
C’est un document stratégique d’aménagement et de développement durables de l’agglomération en exprimant sa vision à l’horizon de 10 ans, prescrit par délibération du conseil communautaire du 26 mars 2015. C’est également un outil de gestion des sols qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zone urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement spécifique définissant entre autre les constructions autorisées, leurs implantations, leurs aspects, etc. C’est sur la base de ces règles que seront instruites les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…).
