SERVICE URBANISME
Christophe Vrignaud
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Le permis de construire
Le Permis de Construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction.
Il permet aux services compétents (Mairie, Architectes des Bâtiments de France…) de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Le permis de construire concerne les travaux d’une certaine importance.
PC cerfa 13409-06
PCMI cerfa 13406-06
PCTRANSF cerfa 13412-06
Quelles pièces joindre?
- Un plan de situation : ce plan permet de connaitre l’emplacement du projet sur la commune la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
- Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou à modifier: ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les 3 dimensions: longueur, largeur et hauteur (avec éventuellement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).
- Un plan de façades et toitures si elles sont modifiées avec l’état initial et l’état projeté.
- Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
- La notice du projet architectural doit présenter: l’état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation…) et les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître l’aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé, l’implantation, l’organisation la composition et le volume des nouvelles constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite du terrain, les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.
- Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain.
Déclaration d’ Achèvement de Travaux
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
CU cerfa 13410-04
Il est délivré gratuitement.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
DP cerfa 13404-06: une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexe de plus de 20 m2.
Mentionner le nom du demandeur, le nom de l’architecte (s’il y en a un), la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, le surface hors œuvre nette avec l’indication de ce qui est maintenu ou modifié.
DPLotissement cerfa 13702-05
Déclaration d’ Achevement de Travaux
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :
- Lotissement de plus de deux lots et créant des voies ;
- Dépôts de véhicules de plus de cinquante places ;
- Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres de haut et supérieur à 2 hectares.
PA cerfa 13409-06
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
PD cerfa 13405-05
L’autorisation de travaux
L’autorisation de travaux permet de réaliser des travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP)
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