Permis de construire

FORMALITÉS DU PERMIS DE CONSTRUIRE

•  cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
•  cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

• Il convient de le remplir entièrement sans oublier de le dater et de le signer ;
• Joindre à l’imprimé les documents exigés dont la liste est annexée à la demande de PC.
• Le tout (imprimé + documents) doit être fait en six exemplaires (sept si votre construction future est situé près d’un monument historique);
• Établir un projet architectural avec un architecte si la Surface de Plancher ou l’emprise de la future maison dépasse 170 m2 ou que l’agrandissement prévu va dépasser cette surface ;
• Envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception à la mairie ou déposer le tout directement à la mairie contre la remise d’un accusé de réception.

Suite à l’envoi ou au dépôt de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé doit obligatoirement indiquer le délai de base d’instruction et le délai requis (un mois) à l’autorité compétente pour avertir le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception) à avoir à compléter son dossier ou à avoir à observer un délai supplémentaire parce qu’il est nécessaire de consulter des autorités extérieures (voir encadré pour les délais supplémentaires).

La demande de PC est alors affichée dans les 15 jours en mairie.

Références : articles R. 423-1 à R. 423-16 du code de l’urbanisme.