Information sur les risques naturels et technologiques majeurs
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié parles articles L 125-2, L.125-5 et L 563-3 du code de l’environnement.
Elle doit permettre au citoyen de connaître, les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.
A ce titre, l’article L.125-S du code de l’environnement instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :
- une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier,
- une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.
Dans ce cadre, l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 abroge l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Il prend en compte la révision des plans de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.) de la vallée de la Charente en aval d’Angoulême, ainsi que la reprise du P.P.R.I.de la vallée de l’Anguienne.
Afin de satisfaire cette obligation incombant aux propriétaires et bailleurs, le site internet des services de l’État en Charente a été mis à jour avec les documents nécessaires à cette information ainsi qu’un lien vers le site internet Géorisques où les administrés peuvent disposer de la liste actualisée de tous les arrêtés pris en application de la loi du 13 juillet 1982, au profit des communes de la Charente.
Arrêté du 23 novembre 2020
